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En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères :

• ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
• ils sont dégagés par la jurisprudence ;
• ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement Â», inscrit à l'article 5 du Code civil français) ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge.

Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement écrit, et beaucoup plus large dans le droit administratif, qui est largement jurisprudentiel, car pendant très longtemps, il n'a existé que très peu de textes de portée générale s'appliquant à l'ensemble des activités de l'administration ou à une fraction substantielle de celles-ci.

Leur existence était implicite depuis la fin du XIX^e siècle. L'expression « principes généraux du droit Â» a été consacrée après la Libération par un arrêt Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugave et Bransiet.

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• Les fiançailles ne sont pas des actes reconnus par la législation française. Celles-ci peuvent néanmoins faire l'objet de débats devant les tribunaux, au sujet du sort des cadeaux en cas de rupture, notamment la restitution ou non de la bague.
• L'obligation alimentaire existe aussi entre descendants et ascendants. Ainsi une personne majeure peut se voir condamner à subvenir aux besoins de ses parents.
• L'accouchement sous X qui désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement à été créé sous le régime de Vichy pour permettre l'application de l'interdiction de l'avortement.
• La dénomination filiation illégitime a été remplacée par celle de filiation naturelle. Cette distinction montrant la volonté du législateur de ne plus pénaliser les naissances illégitimes, c'est-à-dire hors mariage.

Tribunal d'instance de Pontarlier, Rama, 19 janvier 2007.

Le Tribunal d'instance (TI) est historiquement la juridictions des « petits conflits Â» civils. Les autres conflits étant jugés au Tribunal de grande instance (TGI) au-delà d'un certain seuil revu chaque année. Actuellement une nouvelle juridiction inférieur vient de voir le jour dénommée Juridiction de proximité.

« L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Â»
    â€” 4 août 1789, abolition des privilèges, (lire le texte intégral sur Wikisource)

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