Emprisonnement à perpétuité

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La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde admettent des libérations pour raisons de santé sérieuses, mais la possibilité d’un aménagement de la peine n’est pas universelle. Un certain nombre de pays fixent une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine (durée incluse entre 7 et 50 ans). Mais d’autres pays continuent (ou ont décidé suite à l’abolition de la peine capitale, ou pour en limiter l’application) d’appliquer la prison à perpétuité à la lettre, c’est-à-dire sans possibilité de réinsertion. L’on parle alors de perpétuité réelle.

Dans tous les pays ayant aboli la peine de mort, la perpétuité (et en particulier la perpétuité réelle, qui gagne du terrain) constitue le châtiment suprême alternatif. Rares sont les pays qui ont aboli l’une et l’autre de ces deux peines.

[modifier] Peine de mort pour les meurtriers déjà condamnés à perpétuité

Lorsqu'une personne purge une peine de prison « à vie », celle-ci est souvent déjà dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, la peine capitale est alors considérée dans ce cas rarissime par certains pays comme la seule solution à la dissuasion et à l'élimination du risque d'un second meurtre :

Une autre solution consiste à envoyer pour une durée déterminée ou à perpétuité le condamné dans une prison « supermax » où il reste seul dans sa cellule vingt-trois heures par jour.

[modifier] Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs

[modifier] Afrique du Sud

En Afrique du Sud la perpétuité est obligatoire pour assassinat, viol aggravé (en série, en bande organisée, en portant sciemment le VIH, sur un mineur de moins de seize ans ou une personne handicapée) et pour certains cas de cambriolages. Pour les autres crimes les peines minimales sont de dix, quinze ou vingt cinq ans.

La loi sud-africaine laisse au tribunal le choix de l'incompressibilité et permet la perpétuité réelle même si l'auteur a moins de dix huit ans, mais cela reste marginal.

[modifier] États-unis

Quarante huit des cinquante États de la fédération américaine disposent de la perpétuité réelle, life without parole ou LWOP^[1]. Les deux états restants sont l'Alaska et le Nouveau-Mexique, ce dernier faisant usage de la peine de mort. L'État du Texas qui est le plus répressif du pays a adopté la perpétuité réelle en 2005, avant cela, la peine maximale de prison dans cet état était la perpétuité avec une incompressibilité de quarante ans.

Aux États-Unis la perpétuité réelle ne fait pas débat, elle est au contraire l'un des arguments de poids des opposants à la peine de mort, la perpétuité réelle ou avec longue incompressibilité est ainsi à l'origine de la surpopulation carcérale car elle s’applique à tous les cas de meurtre (le meurtre aggravé étant éligible pour la peine de mort), elle est également encourue souvent pour viol d'enfant, pour participation à un délit si un complice commet un meurtre (felony murder) et enfin pour la troisième condamnation pour un délit mineur (three strikes law), sous reserve que les deux précédents délits soient "sérieux" ou "violents". Une proposition de loi en 2004 obligeant que la troisième condamnation soit aussi "violente" ou "sérieuse" fut rejetée par les électeurs Californiens.

Jerry Dewayne Williams et Kevin Weber furent respectivement condamnés à perpétuité avec une incompressibilité de vingt cinq et vingt six ans, l'un pour avoir volé des pizzas et l'autre du chocolat dans un restaurant en raison de leurs condamnations précédentes. En août 2008, un homme a même été condamné à la perpétuité réelle en Caroline du Sud pour vol dans une boutique avec un couteau. Jeffrey Scott Evans avait déja été condamné quatre fois pour cambriolages et vols, après quoi il avait à chaque fois récidivé. On peut également citer le cas de George Anthony Buffkin, en Géorgie^[2].

On estime à 140 000 le nombre de condamnés à des incompressibilités de trente ans au moins (ou à des peines ironiques de quatre vingt dix neuf ans, comme ce fut le cas pour le meurtrier de Martin Luther King, voire jusqu'à des siècles) constituant ainsi 11 % des détenus dont le coût serait de trois milliards de dollars par an pour le contribuable américain. La perpétuité réelle américaine ne fait pas l’objet de procédures semblables à celle de France (articles 720-4 et 720-1-1 du code de procédure pénale), les condamnés restent en prison jusqu’à leur mort à moins d'une grâce -ce qui est très rare-, ces derniers étant généralement considérés comme chanceux de ne pas avoir été condamnés à mort.

La perpétuité réelle est souvent la peine minimale applicable à un crime capital. L'État du Massachusetts avait rétabli la peine de mort pour meurtre au premier degré ("prémédité" ou "cruel") en 1982, elle fut déclarée anticonstitutionnelle en 1984 sans avoir encore été rétablie. Le Code pénal de cet état fait donc toujours référence à la peine de mort notoirement inopérante, et la perpétuité réelle qui devait faire office de minimum est devenue la peine automatique et incompressible pour meurtre au premier degré. Dans l'État de New York c'est le fait que la perpétuité réelle ne soit justement pas la peine minimale à un crime capital qui l'a rendue anticonstitutionnelle en 2004, la possibilité pour le juge de réduire la période incompressible jusqu'à 25 ans si la mort n'est pas prononcée ayant été jugée comme un moyen de forcer la main au jury.

Plus de 7 000 personnes purgent des peines de prison à vie pour des crimes commis avant l'âge de dix huit ans dont 2 225 au moins purgent une perpétuité réelle. Soixante treize avaient treize ou quatorze ans au moment de leur appréhension, et certains pour des felony murder selon Human Rights Watch et Amnesty International^[3].

[modifier] Autres pays et la question des mineurs

La perpétuité réelle est prohibée contre les mineurs par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les États-Unis sont le seul pays à ne pas avoir volontairement signé cette convention, les trois autres pays à appliquer la perpétuité réelle pour les moins de dix huit ans, la Tanzanie, Israël et l’Afrique du Sud ne regroupant tous ensemble que 12 condamnés à perpétuité réelle mineurs alors que les États-Unis en comptent plus de 2 200.

Ces informations ont été publiées par une étude de 2005 de Amnesty international et de Human Rights Watch, ces deux organisations luttent ardemment pour l’abolition de cette pratique.

[modifier] Pays disposant de la perpétuité réelle pour criminels majeurs seulement

[modifier] Australie

Seuls certains états autorisent la perpétuité réelle en Australie dans les cas les plus sérieux, c’est notamment le cas de la Nouvelle-Galles-du-Sud ; de la Tasmanie et de Victoria. Ce dernier État dispose de neuf personnes purgeant une perpétuité réelle qu’il réserve aux personnes âgées d’au moins vingt et un ans. Cette peine fut introduite suite à l’affaire Peter Dupas.

[modifier] Condamnés célèbres à la perpétuité réelle australienne

[modifier] Malaisie

La Malaisie admet deux sortes de prison à vie : la « perpétuité relative » et la « perpétuité réelle » (« imprisonment for life » and « imprisonment for natural life »). La différence entre ces deux sentences est considérable. La première admet une période de sûreté de vingt ans pouvant être réduite à quatorze ans pour bonne conduite, la seconde consiste en l’emprisonnement jusqu’à la mort du condamné comme l’explicite assez bien son appellation anglaise. Il s’agit principalement d’une alternative à la peine capitale, toujours en vigueur dans ce pays.

Pour les mineurs coupables d’un crime capital, la loi prévoit le remplacement en « détention à durée indéterminée » (« at the pleasure of the King »). Cette mesure qui avait été jugée anticonstitutionnelle par une juridiction locale a finalement été rétablie par la Cour Suprême^[7].

[modifier] Pays-Bas

Il n’existe pas aux Pays-Bas de perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle ou de quelconque aménagement de peine, il n’existe que la « prison à vie » qui est appliquée à la lettre depuis l’abolition de la peine capitale en 1878. Quatre-vingt-onze individus furent sujets à cette sanction pénale depuis 1945, dont quarante et un n’étaient pas des criminels de guerre. Deux furent libérés par décret royal et moururent quelques mois après, étant en phase terminale d’un cancer. Depuis 2006, la plus longue peine avant la prison à vie est de trente ans (elle était de vingt ans auparavant), mais il est depuis longtemps possible d'imposer une rétention de sûreté avec des soins sous la contrainte.

Les condamnations à la prison à vie ont par ailleurs tendance à tripler ces dernières décennies, même si elles ne sont en principe appliquées que pour les tueurs de masse, les tueurs en série, les terroristes ou encore les récidivistes. L’un des condamnés les plus médiatiques fut le terroriste islamiste maroco-néerlandais, Mohammed Bouyeri pour l’assassinat du cinéaste Theo van Gogh (et la tentative de meurtre de huit policiers), il est le 28^e à subir ce châtiment depuis 1945 en excluant les criminels de guerre. Le président du tribunal avait alors commenté : « L’accusé a juré lors du procès qu’il referait la même chose s’il était libéré, il rejette notre démocratie. Il n’y a donc qu’une seule peine adaptée à ce crime, la prison à vie »^[8].

[modifier] Royaume-Uni [6]

La perpétuité au Royaume-uni est utilisée très souvent (elle est automatique pour meurtre et crimes sexuels en récidive), elle inclut un tariff, c’est-à-dire une période de sûreté -qui ne peut être réduite- durant laquelle seules des raisons de santé absolues peuvent entraîner une libération ; au-delà de cette période le condamné ne peut être libéré qu’après que le bureau des libérations sur parole ait considéré qu’il n’est plus un danger pour la population. Jusqu’en 2002 le tariff était imposé par le ministre de l’Intérieur (the Home Secretary', le juge ne faisant que donner une recommandation (les conservateurs comme les travaillistes imposaient des whole life tariff). La Cour européenne des droits de l’homme saisie par le criminel Anthony Anderson a considéré cette pratique comme contraire au principe de séparation des pouvoirs donnant ainsi au juge le pouvoir décider du tariff.

Depuis 1983, sur l’initiative de Margaret Thatcher, certains criminels d’au moins vingt-et-un ans au moment de leur crime peuvent faire l’objet d’un whole life tariff, c’est-à-dire d’une peine de prison à perpétuité réelle, cette décision spéciale étant une mesure de sûreté et non une peine, elle est rétroactive et fut appliquée à des condamnations antérieures. Actuellement une cinquantaine de personnes purgeraient un whole life tariff au Royaume-uni suite à d’autres noms révélés par le Times.

Les condamnés au whole life tariff ne peuvent obtenir une libération que sous ordre du ministre de l'Intérieur (the "Home Secretary"), soit après vingt-cinq ans pour cause de progrès exceptionnels en prison (jamais accordée), soit pour cause de santé ou de fin de vie [7] (un seul l'a obtenue, Reginald Kray qui est mort d’un cancer cinq semaines après). En raison de ces possibilités -bien que fortement restreintes- de libération, la Justice anglaise a interprété le 11 août 2008 la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme n'invalidant pas le whole life tariff (Regina v. Bieber). En effet la Justice européenne ne considère la perpétuité réelle comme un « traitement inhumain et dégradant » que si celle-ci n'inclut aucune exception à l'impossibilité de libération^[9]

Aucune condamnation au whole life tariff n’a été prononcée en 2001, 2002 et 2003, ni en 1997 et 1998 (le ministre de l'époque préférait les tariffs de 50 ans) . Une seule est intervenue pour chaque année 1999 et 2000, trois en 2004 et 2007, cinq en 2006 et enfin six en 2005 si l’on en croit un rapport parlementaire^[10]. En 2002, la chambre des Lords dut se pencher sur chaque condamnation de façon à contrecarrer les décisions déclarées illégales des ministres de l’Intérieur successifs.

La loi fixe le point repère du tariff selon la gravité du meurtre. Les magistrats conservent toutefois une entière autonomie : ils peuvent en effet élever comme baisser leurs tariff en se basant sur une liste de circonstances aggravantes et atténuantes elles aussi établies par la loi^[11]. Mark Goldstraw fut condamné à un tariff de trente-cinq ans pour un quadruple meurtres dont celui de trois mineurs, un crime qui méritait selon le gouvernement un whole life tariff. David Bieber, qui tua un policier durant une fusillade et en blessa deux autres, fut condamné au whole life tariff dans une affaire qui ne méritait que 30 ans de tariff. Les cours d'appels ont toutefois tendance à plus se rapprocher des suggestions gouvernementales.

[modifier] Suisse

Un amendement constitutionnel a été adopté lors d’un référendum par 56 % des électeurs suisses, selon champpénal.org^[12]. Il permet l’usage d’une période de sureté illimitée semblable à celle de la France, que les victimes soient mineures ou majeures (en vigueur depuis le 8 février 2008) :

Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents."

Cette décision fait suite à de nombreux faits divers qui avaient affligé l’opinion locale, notamment le viol et le meurtre d’une adolescente engagée dans le scoutisme par un détenu en permission, et plusieurs autres tueurs en série qui allaient jusqu’à brûler les corps de leurs victimes.

[modifier] Turquie

La Turquie a officiellement aboli la peine de mort en 2002, mais la dernière exécution datait déjà de 1984. La prison à vie s’était donc déjà imposée comme la peine maximale de fait. Le pouvoir judiciaire dispose de la possibilité d’infliger selon les cas la "stricte prison à vie" (strict life imprisonment), c’est-à-dire la perpétuité réelle^[13].

[modifier] Pays sans maximum à la période d'incompressibilité

[modifier] Inde

Jusqu’alors, la perpétuité dans le deuxième pays le plus peuplé d’Asie était interprétée comme une peine simplement longue dont la fin devait intervenir à un moment donné (au bout de 14 à 20 ans comme en Malaisie). La Cour suprême a finalement jugé en 2005 que l’emprisonnement à vie signifiait que le détenu restait en prison jusqu’à ce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) ne décide de le libérer, éventuellement jamais (affaire Jahid Hussain contre État du Bengale-Occidental).

Une personne purgeant une peine de prison à vie qui commet un homicide volontaire doit obligatoirement être condamnée à mort^[15].

[modifier] Philippines

[modifier] Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible conséquente (20 ans au moins)

[modifier] Canada

L’incompressibilité de la perpétuité au Canada est modulée par le juge, son maximum est d’un quart de siècle notamment pour les meurtres aggravés (First-degree murder). Le bureau des libérations (qui ne se compose pas de magistrats mais de fonctionnaires), autorise un aménagement de peine s'il estime que le détenu n’est plus un danger pour la société, rien ne l’oblige théoriquement à le faire.

Il est également possible dans le cadre de la loi "espoir-avancé" (Faint hope clause) d’obtenir une réduction de la période d’incompressibilité jusqu’à 15 ans auprès d’un jury de 12 personnes spécialement composé si des preuves de réhabilitation sont manifestes. La loi "espoir-avancé" n’est pas applicable aux personnes qui ont commis plus d’un homicide volontaire dont un au moins après le 9 décembre 1997 et son application est considérée comme très rare^[16].

Enfin, à l’initiative du Gouvernement conservateur de Stephen Harper, une "prison à durée indéterminée" (ni maximum, ni minimum) fut instaurée en 2006 pour certains cas relativement rares où une Cour aurait estimé son application nécessaire contre un individu jugé « continuellement dangereux ». Une éventuelle libération d’un tel prisonnier est examinée tous les sept ans. 300 personnes sont actuellement sujettes à ce régime dont 12 seulement ont été libérées à ce jour.

[modifier] Quelques exemples de condamnés déclarés continuellement dangereux

[modifier] France

[modifier] La loi

Les condamnés à perpétuité sont libérables passé 18 ans ou 22 ans pour les récidivistes ou à l'initiative de la Cour. Depuis 1994, seulement pour les infanticides doublés de viol ou de torture, la Cour peut imposer un terme jusqu'à 30 ans ou interdire toute libération.

Il est possible d'obtenir une réduction de ce terme dans des conditions strictes, passé 20 ans s'il est de 30 ans et passé 30 ans si toute libération a été initialement interdite.

Sauf si le risque de récidive est substantiel, il est également possible d'être libéré à tout moment pour cause de fin de vie ou de santé ne permettant de garder durablement le détenu en prison.

[modifier] Historique ^[20]

La période de sûreté a été instaurée en 1977, son maximum fut à l'époque fixé à 18 ans. Avant cela, la loi ne prévoyait aucune forme de période de sûreté, simplement un temps d'épreuve de 15 ans. En 1981, le maximum fut porté à 22 ans en raison d'une loi qui fixa le maximum d'une peine à temps à 30 ans, au lieu de 20 ans auparavant. La période de sûreté pouvant aller jusqu'aux deux-tiers (20 ans sur 30), il fallut que la perpétuité fût plus sévère que la peine de 30 ans.

En 1986, le maximum de la période de sûreté fut relevé à 30 ans pour les pires cas de meurtre par Charles Pasqua (gouvernement Chirac)^[21]. Lors de l'instauration d'un nouveau code pénal en 1992, la gauche ramena la période de sûreté à 22 ans, sauf pour les meurtres d'enfants doublés de viol ou de torture, pour contenter l'opinion. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroit, suite au meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la "période de sûreté perpétuelle" pour ces cas d'infanticides.

[modifier] La législation actuelle dans les détails

En France la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux crimes de droit commun et la détention criminelle à perpétuité aux crimes que l’on qualifie couramment de « politiques ». Cette distinction existe depuis des décennies ; avant 1981, les criminels de droit commun condamnés à mort étaient guillotinés et les autres criminels, fusillés par un peloton d’exécution. À noter que les actes terroristes ne sont pas punis de détention criminelle et ne sont donc pas reconnus comme des infractions politiques (comme l’espionnage par exemple).

L’article 729 du code de procédure pénale^[22] impose un temps d’épreuve de 18 ans aux condamnés à perpétuité ou de 22 ans s’ils sont en état de récidive légale. Le temps d’épreuve n’est pas à confondre avec la période de sûreté ; le premier ne concerne que la libération conditionnelle et il est automatique, le second est modulé par la Cour d’assises et concerne tous les aménagements de peines (comme la semi-liberté). Les réductions de peine ne peuvent descendre en-dessous de la période de sûreté, alors que le temps d’épreuve se modifie avec la peine.

La durée de la période de sûreté dépend de l’application de l'article 132-23 du code pénal^[23]. Lorsqu’il est précisé dans l’article prohibant un crime que les deux premiers alinéas de cet article 132-23 lui sont applicables, la période de sûreté est de 18 ans, à moins que la Cour ne décide de la baisser ou de l’élever, sans pouvoir excéder 22 ans.

Lorsqu’il n’est pas fait référence à l’article 132-23, il n’y pas de période de sureté, mais la Cour d’assises peut malgré tout en fixer une, sans toujours pouvoir aller au-dessus de 22 ans. En effet le troisième alinéa de l’article 132-23 est applicable même en l’absence de référence.

Une exception à la règle existe toutefois (instaurée en 1994 par Pierre Méhaignerie). Elle permet pour les meurtres d’enfants précédés ou accompagnés de viols, de tortures ou d’actes de barbarie, soit de porter la période de sûreté à 30 ans, soit de décider que le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine^[24]^,^[25](ce que certains appellent la perpétuité réelle, mais l’on parlera plutôt de « période de sûreté perpétuelle » ou encore d’« incompressibilité de 30 ans » étant donné l’article 720-4).

L’article 720-4^[26] du code de procédure pénale permet d’obtenir « à titre exceptionnel » une réduction ou la suppression de la période de sûreté auprès du tribunal d’application des peines si ce dernier constate des « gages sérieux de réadaptation sociale ». S’il s’avère que la période de sûreté est de 30 ans, le condamné doit avoir été en prison 20 ans au cours de sa vie avant de pouvoir demander une réduction. Si le condamné purge la perpétuité « réelle », il ne peut demander de remise en cause de cette décision spéciale que s’il a été en prison 30 ans et doit être examiné par trois des experts médicaux de la Cour de cassation qui statuent sur sa dangerosité. La perpétuité « réelle » française n’est donc en fait pas si réelle que cela, mais elle en est proche.

Il est également possible d’obtenir une réduction du temps d’épreuve d’un douzième de la peine (18 mois sur 18 ans), ou d’un dix-huitième si le condamné est récidiviste (15 mois sur 22 ans). En effet les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier de réduction de peine puisque la leur n’est pas chiffrée mais la réduction du temps d’épreuve est équivalente à une augmentation des chances de libération. Si le condamné fait l’objet d’une période de sûreté, la réduction du temps d’épreuve ne peut aller en-dessous de cette durée, le condamné doit donc obtenir une baisse préliminaire de cette période^[27]. Une réduction supplémentaire allant jusqu’à 5 ans ne peut leur être accordée que s’ils empêchent la réalisation d’une infraction pénale en divulguant des informations^[28].

Les condamnés à perpétuité font l’objet d’un suivi socio-judiciaire dont la durée est fixée par la Cour d’assises, il peut aller jusqu’à trente ans ou être de durée illimitée (le suivi illimité pouvant en fait être arrêté passé trente ans par le tribunal d’application des peines)^[29]. En plus de ce suivi, les condamnés à perpétuité font l’objet de "modalités d’exécution et [de] conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné" dont la durée est de cinq à dix ans, sauf pour les condamnés à la période de sûreté perpétuelle où il peut n’y avoir aucune limitation dans le temps^[30].

L’article 720-1-1^[31]du code de procédure pénale permet également de libérer tout condamné si son état de santé l’exige ou s’il est en fin de vie, sauf si le risque de récidive est trop grand. Cet article instauré par la loi Kouchner sur le droit des malades a permis entre autres les libérations controversées de Joëlle Aubron et de Maurice Papon.

Le président de la République dispose également du droit de faire grâce en vertu de l’article 17 de la Constitution de 1958, mais dans la pratique le chef de l’État n’exerce pas ce droit très impopulaire envers les condamnés à perpétuité, étant donné les possibilités d’aménagements de peine.

[modifier] Particularités de la loi

[modifier] Les mineurs en France

Les personnes de moins de 18 ans en France ne peuvent être condamnées à plus de 20 ans de réclusion criminelle en alternative à la perpétuité. Toutefois, s’ils ont au moins 16 ans, la Cour d’assises des mineurs peut à la majorité des deux-tiers leur retirer l’excuse de minorité (considérant qu’ils sont aussi matures que des adultes), ouvrant ainsi la possibilité d’une condamnation à perpétuité comme ce fut le cas de Patrick Dils (avant que l’on découvre qu’il s’agissait d’une erreur judiciaire).

La nouvelle loi de Rachida Dati permet d’exclure systématiquement l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes. La majorité des deux-tiers demeure certes obligatoire à l’application du maximum mais pas pour une peine à temps (jusqu’à 30 ans).

[modifier] Récidive

La loi dite des "peines planchers"^[32] impose un minimum de 15 ans de réclusion pour crime passible de la perpétuité commis par un récidiviste.

Toutefois, la Cour peut prononcer une peine inférieure en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Si le criminel en est au moins à sa seconde récidive, la Cour ne peut prononcer une peine inférieure que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

[modifier] Idée reçue

Depuis l’adoption de la rétention de sûreté, l’opinion est acquise à l’idée selon laquelle cette loi autorise désormais d’emprisonner des gens à vie ou presque. Or, cela est plus compliqué : la rétention de sûreté permet en fait d’étendre le principe de la perpétuité aux peines d’au moins quinze ans, c’est-à-dire garder des gens en prison jusqu’à ce qu’ils ne soient plus dangereux. En effet, ce principe est certes aussi valable pour les peines à temps mais une fois la durée terminée il est obligatoire de les libérer. La rétention de sûreté permet, elle, de conserver les criminels qui ont fini leur peine dans un hôpital pénitentiaire et non dans une prison à proprement dit (ce qui n’est pas obligatoirement le cas de la perpétuité qui peut entièrement se faire en maison centrale).

[modifier] Faits et chiffres

Il existerait entre cinq cent cinquante et six cents condamnés à perpétuité en France, qui purgeraient en moyenne vingt-trois ans de leur peine ^[33]. Le président de l’Observatoire international des prisons Gabriel Mouesca estime à une vingtaine le nombre de personnes incarcérées depuis plus de trente ans. La perpétuité est encourue pour d’autres crimes que le meurtre et est parfois effectivement appliquée :

Il y chaque année 25 condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité en France selon un membre du syndicat de la magistrature (pour 1000 meurtres annuels, chiffres du ministère de l'intérieur). 16 condamnés à perpétuité ont obtenu une libération conditionnelle en 2007 ^[36].

Alors que les organisations proches de la gauche, en particulier la ligue des droits de l’homme, critiquent la durée d’incarcération des condamnés à perpétuité, voire le principe même de cette peine, de nombreuses propositions de lois ont été présentées par la droite pour porter la période de sûreté à 30 ans. Charles Pasqua et quelques-uns de ses collègues sénateurs ont proposé une période inamovible de 30 ans pour les « crimes les plus odieux » (meurtres d’enfant, de personne vulnérable, de représentant de l’autorité publique ; viol avec tortures ou entraînant la mort ; crimes commis en récidive)^[37].

À l’Assemblée nationale le député Jean-Claude Flory a proposé de porter le maximum de la période de sûreté à 30 ans pour tous les crimes concernés par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 (c'est-à-dire tous sauf la traite d'êtres humains avec tortures et les crimes prévus par le code de justice militaire et de l'aviation civile) ; cette proposition fut cosignée par Nathalie Kosciusko-Morizet^[38].

[modifier] Quelques cas

[modifier] Le cas Patrick Gateau

Patrick Gateau a été condamné à perpétuité en 1990 pour un assassinat après 10 autres condamnations pour divers crimes et délits. Il a comparu du 9 au 19 juin 2008 devant la cour d'assises de Seine-et-Marne pour un autre assassinat présumé commis peu après sa libération conditionnelle, assisté d'un maçon présenté comme influençable, Serge Matthew, et a été condamné de nouveau à la perpétuité, cette fois avec 22 ans de sûreté. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait mis en cause « le juge » qui avait « osé remettre un monstre pareil en liberté conditionnelle », estimant qu'il devait « payer pour sa faute »^[40].

[modifier] Le cas Lucien Léger

Lucien Léger a été incarcéré 41 ans (1964-2005), l’une des plus longues peines en Europe, même s’il n’égale pas la détention du criminel anglais John Staffen qui resta incarcéré 55 ans (de 1951 à sa mort fin 2007). Accusé du meurtre d’un garçon de 11 ans, il échappa à la peine de mort en raison de l’absence de préméditation et fut condamné à perpétuité avec un temps d’épreuve maximal pour l’époque, soit 15 ans. Détenu modèle, libérable en 1979, il n’obtient aucune libération car il clame son innocence (il affirme toujours aujourd’hui avoir fait 41 ans de prison pour rien) et au nom d’un risque présumé de récidive avancé par les experts alors qu’il était en prison depuis 37 ans (il refusait tout suivi psychiatrique au nom de son innocence). Une autre raison invoquée est celle du père de la victime qui s'opposait à toute libération et avait fondé une association pour le rétablissement de la peine de mort (il avait menacé de le tuer s'il était libéré)^[41].

Lucien Léger a porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination et traitement inhumain et dégradant. La Cour accepta de l’entendre et une chambre de 7 juges lui donna tort sur chacune de ses plaintes à 5 voix contre 2^[42]. Le juge français Jean-Paul Costa, qui par ailleurs préside la Cour et fut ministre de François Mitterrand, a voté en sa faveur. Lucien Léger a été entendu devant la Grande Chambre qui se composait de 17 juges le 30 avril 2008 à 9h^[43], la décision est attendue.

[modifier] Le cas Patrick Henry

Patrick Henry est probablement l’un des cas les plus problématiques concernant l’allongement de la période de sureté. Mis en accusation pour avoir enlevé et étranglé un enfant de 10 ans pour une rançon, il échappe à la guillotine grâce à la plaidoirie de Robert Badinter (il fallait 8 voix sur 12 pour prononcer la mort, 5 abstentions ont pu suffire à le sauver). Durant sa détention il se comporte en détenu modèle et passe des diplômes, ce qui conduit à une libération anticipée. Peu après sa sortie de prison, il est appréhendé pour trafic de drogue et retrouve sa condition de condamné à perpétuité.

[modifier] Grèce

Les condamnés à perpétuité sont éligibles pour une libération conditionnelle passée de 20 ou 16 années, selon si le détenu purge une ou plusieurs condamnations à perpétuité. La peine maximale en-dessous de la perpétuité est de 25 ans avec 15 de sureté, les peines à temps sont cumulables sans monter au-dessus de ce terme.

[modifier] Italie

En Italie les condamnés à perpétuité font tous uniformément l’objet d’une période de sureté de 26 ans, qui peut être réduite au plus bas à 21 ans pour bonne conduite. À l’expiration de cette période ils peuvent être libérés sur parole (ce qui serait assez dur^{[réf. nécessaire]}) et peuvent obtenir une permission de sortie au bout de 10 ans (8 ans si bonne conduite).

Les terroristes et les mafieux qui refusent de collaborer avec la justice ne sont éligibles pour aucun aménagement de peine de quelque nature que ce soit. Les condamnés qui purgent plus d’une perpétuité doivent passer 6 à 36 mois à l’isolement. L’âge minimum pour la perpétuité a été fixé à 18 ans par la Cour constitutionnelle Italienne.

Un mouvement de grève de la faim a commencé le 1^er décembre 2007 pour exiger l’abolition de la peine de réclusion à perpétuité ^[44]^,^[45].

Sur 1 294 condamnés à perpétuité, 755 ont décidé d’y participer ainsi que 8 400 prisonniers, parents et sympathisants ; certains ont choisi de faire cette grève de la faim par rotations hebdomadaires mais une quarantaine d’entre eux ont d’ores et déjà annoncé leur intention de la poursuivre jusqu’au bout. D’autres ont décidé d’exprimer leur solidarité par des moyens différents, les principaux adhérents à ce mouvement se sont inscrits sous le collectif du 99/99/9999 (date de fin de peine obligatoire inscrite sur les certificats de détention des condamnés à perpétuité).

[modifier] Japon (de fait)

Le Japon permet théoriquement une libération à partir de 10 ans de détention. Dans la pratique les prisonniers ne sont jamais libérés avant 19 ans et après 27 ans en moyenne (en France ce chiffre est de 20 ans alors que la sureté est de 18 à 22 ans). Le Japon conserve aussi la peine de mort. Cette période de sureté typiquement courte n’aide pas beaucoup les militants anti-peine de mort à convaincre de la non-utilité de la peine capitale. Des libérations sont traditionnellement accordées à l’occasion de la mort de l’Empereur.

[modifier] Détenus célèbres

[modifier] Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, la perpétuité constitue une peine automatique pour meurtre ou trahison et facultative pour trafic de stupéfiants et crimes ayant entraîné la mort. À la base la période de sureté n’est que de 10 ans, ou 17 ans pour les crimes particulièrement violents, mais le magistrat a le droit d’imposer une période de sureté plus élevée si les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur le justifient. ^[49]

Pour les récidivistes de crimes non-éligibles pour la perpétuité la loi néo-zélandaise préconise aussi l’usage de la rétention de sureté.

[modifier] Pologne

La Pologne impose un temps d’épreuve uniforme aux condamnés à perpétuité de 25 ans. Les magistrats peuvent toutefois en imposer un plus élevé s'ils estiment que les circonstances l’exigent. Le temps d’épreuve le plus élevé à avoir été imposé à ce jour est de 40 ans^[50].

[modifier] Roumanie

L’incompressibilité de toute perpétuité en Roumanie est de 20 ans, passés lesquels une libération est possible ^[51]. Il faut avoir 18 ans pour être condamné à perpétuité.

[modifier] Russie

La perpétuité a été introduite en Russie en 1996. À savoir que la Russie fait actuellement l’objet d’un moratoire sur la peine capitale : les tribunaux prononcent des condamnations à mort symboliques dont ils savent qu’elles seront commuées sur-le-champ en perpétuité. La période d’incompressibilité est de 25 ans, passée cette période le prisonnier est éligible pour la libération sous réserve les 3 années précédentes de ne pas avoir commis de sérieuse infraction et de ne pas avoir émis une autre demande qui fut rejetée. Le tribunal peut ordonner la remise en détention d’un condamné libéré et l’astreindre à de très sérieuses restrictions.

[modifier] Rwanda

Le Rwanda a aboli la peine de mort en 2007, la remplaçant par une peine perpétuelle, sans possibilité de libération avant vingt ans, qui s'effectue à l'isolement non-révisable^[53]. Cette peine est encourue pour une fourchette de crimes allant du génocide au viol d'enfant soit commis par l'adulte qui en a la charge, soit ayant entraîné la mort ou une maladie incurable.

[modifier] Taïwan

L’incompressibilité de toute perpétuité à Taiwan est de 25 ans, passés lesquels une libération est possible^[54].

[modifier] République tchèque ^[55]

En république tchèque, la période de sûreté serait de vingt ans pour les condamnés à la prison à vie.

2004 fut une année record avec un total de sept condamnations à la prison à perpétuité en République tchèque. 1990, l'année de l'abolition de la peine de mort, fut aussi celle où le plus de peines de prison à perpétuité ont été prononcées : 2004 a vu ce chiffre presque doubler, avec un record de sept condamnations. Si la loi tchèque en fait une « peine exceptionnelle », les juges semblent y avoir recours beaucoup plus volontiers et beaucoup plus souvent. 34 personnes sont condamnées à passer le restant de leurs jours dans les prisons tchèques. Et il y a de fortes chances pour que ce chiffre grimpe à l'avenir, au vu d'un durcissement certain des tribunaux.

[modifier] Pays disposant de la perpétuité avec période incompressible courte (15 ans au plus)

[modifier] Allemagne ^[56]

L’incompressibilité de toute perpétuité en Allemagne est de 15 ans, passés lesquels une libération est possible. La moyenne du temps passé en prison varie selon les lands, il est beaucoup plus long dans les lands du sud tels que la Bavière et le Bade-Wurtemberg que dans les lands nordiques. La Cour constitutionnelle allemande a jugé que la perpétuité réelle est contraire à la dignité humaine. Un condamné doit donc être libéré s'il n’est plus dangereux, ce qui a consterné les citoyens notamment dans l’affaire des brigades rouges. L’Allemagne fait usage de la rétention de sureté mais cela est fait assez rarement. La perpétuité n’est applicable qu’aux majeurs, entre 18 et 21 ans (au lieu de 16 à 18 ans comme en France). Les tribunaux sont amenés à statuer sur l’excuse de minorité, les criminels jugés "mineurs" ne peuvent pas se voir infliger plus de 10 ans de prison compressibles (au lieu de 20 en France).

[modifier] Autriche

Des tribunaux de différents degrés peuvent accorder des libérations aux condamnés à perpétuité après qu’ils ont purgé 15 années de leur sentence sous réserve de s’assurer que le criminel ne récidivera pas. Il est aussi possible d’obtenir la grâce présidentielle avec le contreseing du Garde des Sceaux. Il faut avoir 21 ans pour être condamné à perpétuité^[57].

[modifier] Belgique

Les condamnés à perpétuité sont théoriquement libérables à tout moment mais une période de mise à la disposition du gouvernement permet au pouvoir exécutif de conserver un condamné à perpétuité 10 ans, ou 20 ans s'il est en état de récidive (rare).

[modifier] République populaire de Chine (de fait)

Les condamnés à perpétuité chinois sont généralement libérés passé 15 ou 20 ans, la Chine considérant qu’une personne à écarter de la société doit être exécutée plutôt que passer sa vie (ou une trop grande partie) en prison au vu des coûts que cela engendre. La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et son comportement durant les deux premières années détermine si sa peine de mort sera commuée en perpétuité ou si elle sera mise à exécution.

[modifier] Quelques exemples de condamnés à perpétuité chinois

[modifier] Danemark

Le Danemark offre la possibilité d’obtenir une libération passé 12 ans en prison. Comme en Irlande, c’est le Garde des Sceaux qui est autorisé à accéder à cette demande. Son obtention entraîne une période de suivi socio-judiciaire de 5 ans après la libération. Pour un crime non-passible de la perpétuité commis par une personne jugée dangereuse il est possible de requérir la rétention de sureté, ces détenus sont libérés en moyenne passé 9 ans et font également l’objet d’un suivi socio-judiciaire de 5 ans.

[modifier] Finlande ^[63]

Le premier examen d’une demande de libération sur parole a lieu après 12 années de détention (10 années si le détenu avait moins de 21 ans au moment de son crime) ou 15 années pour les multiples crimes. Si elle est refusée, elle est réexaminée tous les 2 ans. Si elle est acceptée, le condamné fait l’objet de 3 ans de suivi socio-judiciaire.

[modifier] Irlande

En Irlande, le pouvoir d’accorder une libération à un condamné appartient seul au ministre de la Justice de cet État ; un bureau national des libérations fait toutefois une recommandation au ministre à laquelle ce dernier doit se montrer particulièrement attentif. Le ministre commence à examiner l’éventualité d’une libération passé 7 ans, et plus régulièrement après ces 7 années à chaque fois sous la recommandation du bureau.

Cette pratique devrait être modifiée car Amnesty International^[64] la considère comme contraire à la séparation des pouvoirs et la Convention européenne des droits de l’homme. Elle n’a pourtant pas provoqué l’effet craint : un temps d’emprisonnement long pour satisfaire la population. En effet, les condamnés à perpétuité sont libérés en moyenne après 12 ans de prison. Certains condamnés particulièrement dangereux, notamment des psychopathes ont toutefois déjà passé plus de 30 ans en prison ; cela reste exceptionnel.

[modifier] Suède

En Suède, pour les criminels d’au moins 21 ans, la perpétuité permet le droit à la libération conditionnelle dès que 10 ans de cette peine ont été purgés. Avant 1991, il était rare de faire plus de 15 années en détention, mais la moyenne est désormais passée à 20-22 ans suite à un renforcement de l’arsenal législatif. Pour les criminels les plus dangereux l’on constate des durées d’incarcération de 25 à 32 ans. En 2008, il y avait 170 condamnés à perpétuité (dont 4 femmes) dans ce pays, tous condamnés pour meurtre ou conspiration de meurtre.

Le parlement suédois envisagerait de porter le maximum de l’incompressibilité à 16 ou 20 ans.

[modifier] Pays sans peine de perpétuité

[modifier] Espagne

L'Espagne fait actuellement l'objet d'un système de peines symboliques qui lui vaut de nombreuses places dans le livre des records. Les criminels sont condamnés à des siècles voire des millénaires d’emprisonnement. La loi explique pourtant clairement que tout condamné sera obligatoirement libéré au bout de quarante ans, obligeant ainsi les juridictions d'application des peines à les libérer bien avant quarante ans pour les réinsérer socialement. Jamais aucun criminel n'est resté incarcéré plus de trente ans. Le plus ancien détenu est emprisonné depuis 1980.

[modifier] Mexique

La sentence maximale d'emprisonnement au Mexique est de quarante années. Les Mexicains ont pourtant l'habitude de parler de « prison à vie » pour toute condamnation à au moins vingt ans de prison. En 2007, la Cour suprême de justice de la Nation a jugé en 2001 que la perpétuité réelle est un châtiment cruel et hors d’usage, prohibant ainsi non seulement son utilisation mais aussi l'extradition d'un criminel vers un pays susceptible de la lui imposer, ce qui provoqua de nombreuses tensions avec les États-Unis où la perpétuité réelle est très souvent utilisée. Le président mexicain a annoncé en août 2008 qu'il allait demander l'établissement de peines de soixante à soixante dix ans pour les cas de kidnapping. [12]

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